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P-29, r. 3 - Règlement sur les fruits et légumes frais

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Est prohibée la détention ou l’expédition en vue de la vente, la mise en vente ou la vente:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  de colis de fruits ou légumes dont la partie visible ne correspond pas à la moyenne de la marchandise contenue dans le colis;
c)  de colis de fruits ou légumes insuffisamment ou mal remplis eu égard à la nature du produit ou de l’emballage, aux loyaux usages du commerce et aux prescriptions du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 3, a. 7; D. 724-94, a. 3.
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